Saint-Viaud

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs de nationalité française

Depuis le 15 janvier 2017, les parents devront signer une AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS VOYAGEANT SEULS (imprimé cerfa n° 15646*01, disponible et accessible sur service-public.fr), à remplir et à signer par un seul titulaire de l'autorité parentale. Elle devra être accompagnée d'une copie du titre d'identité de son signataire.

Le mineur devra avoir l'original de ce document avec sa carte d'identité.

 

Pas de procédure d'enregistrement en préfecture ou en Mairie.

 

 

loading...