Saint-Viaud

Maison de la Justice et du Droit

 

Nantes/Rezé : 8, rue Jean-Baptiste Vigier 44400 REZE

Tél. 02 51 11 37 00 Fax. 02 51 11 37 09

www.justice.gouv.fr

 

Pour un accès au Droit : obtenir des informations juridique de proximité :

  1. Consultations d’avocats, gratuites sous condition de ressources
  2. Consultations gratuites auprès d’un Huissier de Justice
  3. Aide aux victimes d’infractions pénales. Permanences de l’association ADAVI44
  4. Litiges avec l’administration : rendez-vous avec un délégué du Médiateur de la République
  5. Domaine familial : permanences d’une juriste du Centre d’Information Féminin et Familial
  6. Mineurs : permanences d’un éducateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
  7. Possibilité de rencontrer une équipe éducateur / avocat dans le cadre de l’espace conseil parents-enfants
  8. Permanences en droit de la consommation et droit des étrangers
  9. Permanences du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation pour une information aux personnes libérées et aux familles de détenus.

Le règlement du litige civil

  1. Conciliation des conflits privés (loyers, contrats, consommation, troubles du voisinage…)
  2. Médiation familiale (séparation, divorce, solutions pour les enfants…)

Les alternatives aux poursuites pénales

  1. - Médiation pénale, rappel à la Loi : des réponses judiciaires à la petite délinquance
  2. - Médiations/réparations pour les mineurs délinquants : permettant une indemnisation des victimes et la responsabilisation des parents.

 

La Maison de la Justice et du Droit est ouverte au public pour des prestations gratuites. Elle offre une information juridique par un personnel judiciaire formé et par des associations partenaires du tribunal.

Elle est un lieu de développement privilégié pour le règlement rapide et précoce des litiges privés, et la mise en oeuvre d’actions judiciaires au plus près des personnes, dans le domaine de la petite délinquance.

La Maison de la Justice et du droit des Dervallières a été créée par une convention de novembre 1997 entre le Tribunal de Grande Instance de Nantes, les Mairies de Nantes et Saint-Herblain, le Barreau, la Préfecture et le Conseil Général de Loire-Atlantique.

Elle manifeste la présence effective de la justice dans la ville et renforce les contacts avec les responsables locaux.

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