Saint-Viaud

Information ADIL sur le bornage

 

 

 

 

 

 

Le bornage est l'opération qui consiste à déterminer définitivement la ligne séparative entre deux fonds contigus, par des signes matériels appelés bornes. Il peut être amiable ou judiciaire. C'est un droit reconnu à tout propriétaire (article 646 du Code Civil), il est considéré comme l'un des attributs du droit de propriété.

Dès qu'il y a désaccord entre des voisins (soit parce que l'un refus le bornage demandé par l'autre, soit parce qu'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la limite séparative de leur propriété), l'un ou l'autre peut demander un bornage judiciaire, en saisissant le tribunal d'instance du lieu de situation des terrains.

Le juge est tenu de fixer, de façon précise, les limites des propriétés contiguës. Pour assurer cette obligation, il recherche, d'après les actes, les contenances des parcelles ; il examine l'état des lieux, les signes matériels, la configuration des terrains, les mentions cadastrales.

Un procès-verbal de bornage est dressé par le greffier, il est signé par les parties concernées ou, sur le refus de l'une d'elles, homologué par le tribunal.

En principe, le bornage se fait à frais communs entre les propriétaires.

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