Saint-Viaud

POSE DE BUSES

Délibération du 03/03/2009

Règlementation :

La  pose de buses se fait sur le domaine public donc la réalisation de ce travail est du seul ressort de la Collectivité (sauf dérogation écrite).

Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission "Voirie-Urbanisme", a décidé d'appliquer un règlement financier lors de la pose effectuée par les services techniques municipaux pour l'accès aux terrains privés, qu'ils soient construits à usage agricole.

 

1 - EN ZONES URBANISEES UA - UB - UC du PLU

• Entrée des particuliers :

- Buses à la charge du propriétaire (tuyaux armés de 2,40 ml),

- Pose et remblai par les services techniques municipaux.

Cette prestation est facturée au pétitionnaire sur la base de 30 €/ml, dès le premier mètre.

La mise en place de buses ordinaires non renforcées en 1 m est proscrite ainsi que les tuyaux annelés PVC ou assimilés.

 

  2 - EN ZONES A du PLU (ou NC du POS)

2/1 -TERRAINS AGRICOLES :

• Entrées de champs :

- Tuyaux armés ou renforcés en 2,40 ml à la charge du propriétaire ou de l'exploitant,

-  Pose et remblai gratuits par les services techniques municipaux pour un maximum de 9,60 ml.

La mise en place de buses ordinaires non renforcées en 1 ml est proscrite ainsi que les tuyaux annelés PVC ou assimilés.

• Pour toute longueur supérieure à 9,60 ml :

- Pose et remblai seront facturés forfaitisés à 30 €/ml (la fourniture des buses restant à la charge du propriétaire).

 

2/2 -TERRAINS BATIS OU A USAGES PRIVATIFS (loisirs, jardinage,...) :

- Se reporter au règlement ci-dessus en 1 pour application.

 

→ Les états de paiement seront établis par les Services Administratifs de la Mairie et les recouvrements effectués par l'intermédiaire de la Perception de Paimboeuf.