Saint-Viaud

URBANISME

Généralités

Les Maires sont souvent en butte aux protestations de leurs concitoyens quand il s'agit de faire respecter les différentes règles du Code de l'Urbanisme en vigueur sur le territoire de leur commune. On voit, ici et là, fleurir sans autorisation préalable, un hangar, une installation de caravane ou de mobil home, un réaménagement d'anciennes bâtisses, la création d'un plan d'eau,...

Pourtant, pour garder une belle harmonie dans notre environnement rural, il est indispensable de respecter certaines règles élémentaires d'urbanisme.
Trop souvent ces règles ne sont pas appliquées, peut-être par manque de conseils, d'expérience ou de moyens financiers. Elles sont quelquefois compliquées, et à chaque zone du PLU correspond un règlement bien précis.

Il est important de se rappeler que tous les travaux sont soumis à autorisation préalable.

De même, lorsque vous obtenez un permis de construire, il est impératif de respecter scrupuleusement les plans annexés à votre arrêté de permis de construire. Toute modification (suppression ou rajout) d'une souche de cheminée, de volets, de briquettes, de percement d'ouverture nouvelle,... ne peut intervenir sans autorisation de "Modification de Permis de Construire". Les imprimés sont à retirer en Mairie et vous devez y joindre les plans d'origine et les plans modifiés.

Vous souhaitez construire une habitation neuve, rénover une ancienne bâtisse, transformer votre garage en pièce de vie, installer un abri de jardin démontable, changer vos ouvertures, modifier votre façade, installer une fenêtre de toit, édifier une clôture,... La liste des travaux en encore longue et chaque cas est particulier. Aussi, pour vous aider dans vos démarches, n'hésitez pas à vous renseigner, soit :

- au Service Urbanisme de la Mairie,

- au Service Instructeur CCSE, en Mairie de Saint-Viaud, tous les mercredis de 10 h à 12 h SUR rendez-vous en contactant la CCSE au 02 40 27 70 12.

Vous pouvez ainsi venir exposer votre projet et obtenir les renseignements utiles avant de déposer votre permis de construire ou votre déclaration préalable.

 

>> CERTIFICAT D'URBANISME

C'est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de la propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.

Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme. Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations à un terrain.

Il existe deux types de certifcat d'urbanisme :

- le certificat de simple information CUa, demandé en l'absence de projet précis pour connaître les règles d'urbanisme applicables. Celui-ci n'indique pas si le terrain est constructible ou non,

- le certificat opération CUb, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain.

 

ATTENTION !

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Que doit-il indiquer ?

Le certificat d'urbanisme doit indiquer :

- les dispositions d'urbanisme : plan local d'urbanisme, ZAC, lotissement, loi littoral, emplacements réservés, espaces boisés classés,
- les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, existence d'un droit de préemption,
- les équipements publics existants (eau, électricité, assainissement) desservant le terrain (CUb seulement),
- le régime des taxes et participations applicables au terrain,

 

IMPORTANT

Réponse à la demande de certificat :

Pour obtenir une réponse positive ou négative sur la constructibilité éventuelle du terrain, vous devez indiquer la destination, la nature des bâtiments projetés et leur localisation.

Prolongation du délai de validité : 18 mois :

Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par période d'une année tant que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez demander cette prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Les dispositions mentionnées sur le certificat sont garanties pendant toute sa durée.

Le dossier de demande de certificat d'urbanisme est composé comme suit :

- l'imprimé de demande à retirer à la Mairie,
- quatre plans de situation,
- les plans du terrain,
- s'il y a projet de construction, une note descriptive en 4 exemplaires permettant d'apprécier la nature et l'importance de l'opération. Elle peut comprendre des croquis et des photos. Elle doit préciser le nombre et la destination des bâtiments, le nombre de logements.

 

>> PERMIS DE CONSTRUIRE OU DECLARATION PREALABLE

Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet de construction est conforme :

- aux règles d'urbanisme locales : plan local d'urbanisme, règlement de ZAC et de lotissement approuvé,...
- aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels,..

 

Le permis de construire est exigé sur l'ensemble du territoire pour toutes nouvelles constructions à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondation, et pour des travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet :

- de créer une surface de plancher ou d'emprise au sol > 20 m² (40 m² pour les extensions en zone urbanisée),
- de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment s'accompagnant de changement de destination.

 

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

- les travaux portant création d'une surface de plancher ou d'emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m²,
- les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- les changements de destination d'un bâtiment existant,
- les piscines non couvertes dont le bassin est > 10 m² et < 100 m².

 

Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance :

- ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 5 m²,
- murs d'une hauteur à 2 m (non assimilable à une clôture),
- terrasses de moins de 0,60 m de haut,
- installations temporaires de chantier,
- constructions de moins de 12 m de haut et d'une surface au sol inférieure à 2 m²,
- les chassis et serres jusqu'à 2 000 m², hauteur comprise entre 1,80 m et 4 mètres,
- les clôtures (autres qu'agricoles),
- les lotissements sans création de voies ou équipements communs.

 

>> RECOURS A UN ARCHITECTE

Vous n'êtes pas tenus de recourir à un architecte :

- si vous voulez édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher ou d'emprise au sol ne dépasse pas 170 m², ou une construction à usage agricole ne dépassant pas 800 m²,
- si vous effectuez des aménagements intérieurs : vitrine commerciale ou travaux n'entraînant pas de modificatons visibles de l'extérieur.
- si vous faites des travaux soumis à déclaration préalable.

 

Quand commencer les travaux ?

Si vous n'êtes pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de votre permis (24 mois), vous pouvez en demander la prorogation. Il est recommandé, avant de faire la demande de permis de construire, surtout en cas de construction nouvelle, d'obtenir au préalable un certificat d'urbanisme.

 

Le dossier de demande de permis de construire est composé comme suit :

- le plan de situation du terrain,
- le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, des surélévations ou des extensions,
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- les plans des différentes façades et toitures,
- une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel,
- deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain,
- un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, et une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet,
- pièces complémentaires à joindre selon le projet : attestation de la prise en compte des normes RT 2012, l'attestation du contrôle technique en matière d'assainissement autonome, notice de sécurité, notice d'accessibilité, récépissé de dépôt de demande de déclaration ou d'autorisation au titre des installations classées,...