Saint-Viaud

Démarches d'état civil

Le nom de l’enfant : Réforme sur le nom applicable au 1er janvier 2005

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soitle nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un double trait d’union).
Ex : DUPONT - - DURAND, DURAND - - DUPONT, DUPONT, DURAND


Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).


Pour les enfants de couples non mariés, ce choix est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents avant la naissance, au plus tard le jour de la déclaration de naissance ou après la naissance mais à condition que la reconnaissance des deux parents soit conjointe.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration, c’est la loi actuelle qui s’applique, c’est-à-dire :
- Pour l’enfant légitime : le nom du père
- Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.

 

 La reconnaissance

La reconnaissance d’un enfant est libre et permet d’établir sa filiation en l’absence de lien juridique existant entre les parents : Elle peut se faire avant ou après la naissance de l’enfant dans toutes les mairies, quelque soit le domicile ou le lieu d’accouchement.
La reconnaissance de l’enfant avant la naissance est fortement conseillée, elle permet de choisir plus facilement le nom de famille qui sera dévolu à l’enfant à sa naissance. Elle évite à la mère de se déplacer en mairie après la naissance de l’enfant et permet d’accélérer les démarches consécutives à la naissance auprès des différentes administrations : CAF, sécurité sociale, ... En outre, en cas d’impossibilité par le père à déclarer la naissance, cette démarche peut être faite par une tierce personne sans aucune conséquence sur le nom et la filiation de l’enfant.


Le parrainage


Le parrainage civil n’est pas organisé par la loi et n’a donc aucune portée juridique. Il est possible à St Viaud.
Un dossier vous sera remis à l’accueil de la Mairie, sur votre demande.
Le parrainage civil est célébré pendant les créneaux d’ouverture de la Mairie au public, à votre choix, et selon les disponibilités de M. le Maire ou des adjoints.
Le dossier doit être déposé un mois avant la cérémonie.
Conditions à remplir :
- Etre domiciliée dans la commune,
– Age des parrains et marraines : 13 ans minimum (âge de discernement dans la loi)

Pièces à fournir :
- dossier complet,
- justificatif de domicile,
- copie de l’acte de naissance de l’enfant,
- photocopie de la carte d’identité du parrain et de la marraine,
– photocopie du livret de famille.

 

Le mariage


Si vous avez décidé de vous marier, un dossier complet vous sera remis ainsi que toutes les explications, en vous présentant à l’accueil de la Mairie.
Pièces à fournir :
- attestation de domicile,
- fiche de désignation des témoins et photocopie de leur pièce d’identité,
- extrait de naissance :
* daté de moins de 3 mois, à la date de célébration du mariage pour les personnes nées enFrance
* daté de moins de 6 mois, à la date de célébration du mariage pour les personnes nées à l’étranger
- attestation du notaire, en cas de contrat de mariage,
- si l’un des futurs époux est étranger :
* certificat de coutume,
* certificat de célibat ou de capacité matrimoniale,
* chaque pièce devra être accompagnée d’une traduction réalisée par un traducteur assermenté.


Lieu, date et heure du mariage :
- Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou à défaut,
sa résidence établie depuis au moins un mois à la date de la publication des bans
- Lieu de célébration : Mairie
- tous les jours pendant les créneaux d’ouverture de la Mairie au public (horaires à fixer en concertation avec la Mairie).
Etablissement du dossier :
Les futurs époux doivent se présenter personnellement à la Mairie, à l’accueil, et justifier de leur identité en présentant une pièce d’identité. Le dépôt du dossier ne peut être fait que par le ou les intéressés et n’est pas accepté par courrier.
Les témoins :
- Ils doivent être majeurs,
– un témoin pour chacun des futurs époux (deux au maximum pour chacun).
– La présence est obligatoire, et permet de certifier le jour du mariage l’identité des comparants et la conformité de l’acte de mariage avec leurs déclarations. La photocopie de leur pièce d’identité est demandée.


Le concubinage


Les certificats de concubinage sont délivrés par la Mairie, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile chacun. La présence des demandeurs est obligatoire.


Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité)

Le Pacte civil de solidarité, communément appelé PACS, permet à deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées, et qui ont une certaine stabilité, d’organiser une vie commune.
Personnes concernées :
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Un mineur, même émancipé, ne peut conclure un PACS.
Sous peine de nullité, il ne peut y avoir de PACS :
- entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;
- entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
- entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un PACS ;
– entre deux personnes dont l’une est un majeur placé sous tutelle.

Lieu de déclaration :
Les deux personnes qui concluent un PACS doivent se présenter elles-mêmes et faire une déclaration conjointe au greffe au tribunal d’instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou, pour les Français résidant à l’étranger ou souhaitant conclure un PACS avecun étranger, au Consultat français du lieu de résidence commune.
Pièces à fournir :
Pour que la demande soit recevable, les demandeurs doivent fournir :
- deux exemplaires originaux de la convention ;
- une pièce d’identité ou tout document en tenant lieu ;
- une copie intégrale (ou les extraits avec filiation) d’acte de naissance ou, s’il n’est pas possible d’obtenir cet acte de l’état civil, un acte de notoriété ;
- une attestation sur l’honneur qu’il n’existe par entre eux un lien de parenté ou d’alliance ;
- un certificat rédigé par le greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance (ou le greffe du tribunal de grande instance de Paris, pour les personnes nées à l’étranger) attestant qu’aucun des demandeurs n’est déjà lié par un PACS ;
- une attestation sur l’honneur selon laquelle les partenaires fixent leur résidence dans le ressort géographique du tribunal d’instance où la déclaration conjointe est faite ;
- si l’un des partenaires est divorcé ou veuf, le livret de famille de l’union dissoute ou, à défaut, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation), selon le cas, soit de l’acte de mariage dissous par divorce, soit de l’acte de naissance du conjointe décédé ;
- pour les étrangers ou les personnes nées hors de France, un certificat de coutume délivré par les consulats étrangers en France et les pièces d’état civil mentionnées dans ce certificat.


Décès


Déclaration et acte de décès
La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures ; elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès sur la déclaration de toute personne possédant sur l’état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possible.
Pièces à fournir :
- le certificat médical de constatation du décès,
- le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt,
– le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

Pièces remises :
- une autorisation de fermeture de cercueil et d’inhumation ou de crémation,
- éventuellement, une autorisation de transport de corps,
- des copies de décès pour la réalisation de formalités administratives (prévenir les différents organismes tels que : Caisse de Retraite, Caisse d’Allocations Familiales, Caisse d’Assurance Maladie, Mutuelle, Notaire, Banque, Services Fiscaux, etc…)

 

Crémation


Pour tout renseignement, s’adresser aux :
Pompes Funèbres Générales
1 Place François Blancho
44600 SAINT-NAZAIRE

 

Cimetière


Conditions d’inhumation dans le cimetière ou le columbarium de St Viaud
- Etre domicilié sur la Commune
- S’il y a un caveau familial avec une concession perpétuelle, il reste propriété des descendants
- S’il y a un caveau familial avec une concession temporaire, la concession pourra être renouvelée et utilisée que par les descendants domiciliés sur la Commune. S’il n’y a plus de
famille domiciliée sur la Commune, la concession pourra être renouvelée une fois de 15 ans, sans inhumation possible et la Commune pourra reprendre l’emplacement à échéance.
Tarifs des concessions
– temporaire et renouvelable : 15 ans : 80 € - 30 ans : 200 €

Particularité dans le cimetière de Saint-Viaud ; la pose d’une semelle autour de la pierre tombale est interdite en raison du manque de place entre chaque caveauun columbarium est également à disposition à l’intérieur de l’enceinte du cimetière :
Tarifs :
2 15 ans : forfait d’attribution (réglé une seule fois, lors de la première demande) : 700 €
concession de l’emplacement : 105 €
3 30 ans : forfait d’attribution (réglé une seule fois, lors de la première demande) : 700 €
concession de l’emplacement : 160 €